Conditions générales d’utilisation

Version applicable à compter du 24 Mai 2021

   1. Objet

La société Klepsydre SAS propose un service de dépôt et de consultation de petites annonces plus spécifiquement destiné aux particuliers, sous forme d’application mobile et destinée à (i) mettre en relation des personnes ayant besoin de services de la part d’autres personnes disposant du temps et des compétences nécessaires pour y répondre et (ii) permettre le financement de ces prestations de services au travers d’une monnaie virtuelle, les  Crédits-temps, (ci-après, la « Plateforme »).

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Klepsydre n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Utilisateurs de sa Plateforme.

En cliquant sur le bouton « S’inscrire», vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

   2. Définitions

Dans les présentes,

« Klepsydre » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Klepsydre par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Utilisateur et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Annonce » et « Demandes » désignent une demande d’aide publiée par un Utilisateur et à destination des autres Utilisateurs de la Plateforme ;

« Prise en charge » désigne le fait pour un Utilisateur de répondre favorablement à la Demande de service d’un autre Utilisateur dans les conditions définies par ces derniers ;

« Portefeuille » désigne le compte virtuel de l’Utilisateur permettant de stocker ses Crédit-temps et financer ses Demandes ;

« Crédits-temps » désigne la monnaie d’échange virtuelle permettant le financement des Demandes de service par les Utilisateurs ;

« Compétences » désigne le savoir-faire et/ou les connaissances d’un Utilisateur lui permettant de répondre à une Demande de service d’un autre Utilisateur de la Plateforme ;

« Messagerie » désigne les moyens mis à disposition par la Plateforme pour permettre la communication entre les Utilisateurs ;

« Litige » désigne un désaccord entre les Utilisateurs sur la réalisation effective d’une Demande de service dans les conditions définies par ces derniers ;

   3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

 3.1 Conditions d’inscription à la Plateforme

Est dénommé Utilisateur, toute personne physique ou morale qui s’inscrit sur la Plateforme et/ou met en œuvre les Services proposés par Klepsydre. La qualité d’Utilisateur induit l'acceptation irrévocable et définitive de l’intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des Utilisateurs.  Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et le refus immédiat et pour le futur de l'accès à tout ou partie du Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Klepsydre. Klepsydre se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment.

Les Services Klepsydre sont ouverts à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout Utilisateur qui souhaite s’enregistrer et accéder à ces Services doit être âgé d’au moins 18 ans, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s’il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des Services en question. Toute personne frappée d'incapacité au sens du Code civil, ne peut en aucun cas demander ou proposer un service sur la Plateforme sans agir sous la responsabilité de son (ses) représentant(s) légal(aux). Ce(s) représentant(s) légal(aux) est(sont) tenu(s) d’adhérer et respecter les présentes en pleine connaissance de cause. Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu’il représente à le faire.

 3.2 Création de Compte

La Plateforme Klepsydre propose d’héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir de son application mobile, la publication, en qualité de Particulier, d'annonces de demandes de services, dénommées les « Demandes ».  Elle permet ainsi la mise en relation des « Utilisateurs » (demandeurs) souhaitant bénéficier de services avec les  « Utilisateurs » (offreurs) étant en capacité d’y répondre, en se fondant principalement sur les Compétences et/ou les affinités géographiques. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’échange de services. La monnaie utilisée pour financer les transactions entre les Utilisateurs au sein de la Plateforme est basée sur des Crédits-temps. Ces Crédits-temps reposent sur le temps réellement nécessaire à la réalisation du service attendu, estimé par l’Utilisateur demandeur au moment de la rédaction de son annonce et accepté par l’Utilisateur offreur.

 

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription ;

 

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

 

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Klepsydre, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Klepsydre.

 

Dans le cadre de votre inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Klepsydre. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Klepsydre de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

 

Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Klepsydre serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du Service. 

 

L’inscription implique notamment l’obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l’Utilisateur et Klepsydre. Klepsydre ne peut être tenu pour responsable des conséquences de la non-réception des messages due à l’absence de mise à jour de l’adresse de messagerie par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage :

  • À informer immédiatement par email Klepsydre de tout vol ou perte de son mot de passe, de toute utilisation non autorisée du compte et/ou du mot de passe et de toute atteinte à la sécurité dont il a connaissance. Klepsydre procèdera alors au remplacement du mot de passe. La déclaration de perte ou de vol pourrait entraîner la destruction pure et simple des informations et fichiers stockés, sans aucun droit à indemnisation.

  • À s’assurer qu'il se déconnecte à l'issue de chaque session.

  • À ne pas partager, communiquer ni transférer à aucune autre personne le nom de compte et le mot de passe. Chaque profil et ses évaluations ou commentaires sont strictement personnels, et individuels à l’Utilisateur.

  • À ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. 

Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les Services associés. Klepsydre ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

3.3 Vérification

Klepsydre peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre email ou votre numéro de téléphone.

Vous reconnaissez et acceptez que toute référence sur la Plateforme ou les Services à des informations dites « vérifiées » ou tout terme similaire, signifie uniquement qu’un Utilisateur a réussi avec succès la procédure de vérification existante sur la Plateforme ou les Services afin de vous fournir davantage d’informations sur l’Utilisateur avec lequel vous envisagez d'interagir. Klepsydre ne garantit ni la véracité, ni la fiabilité, ni la validité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

   4. Utilisation des Services

 4.1 Publication des Demandes

En tant qu’ Utilisateur, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des Annonces de Demandes de services sur la Plateforme en indiquant des informations quant à la nature de la demande (titre, description, compétence recherchée, temps estimé, date de réalisation souhaitée, etc.).

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’Annonce que vous publiez sur la Plateforme ainsi que du contenu des échanges que vous pouvez avoir avec les autres Utilisateurs au travers de la « Messagerie ». En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vos messages auprès des autres Utilisateurs de la Plateforme.

Votre Annonce sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Utilisateurs effectuant une recherche sur la Plateforme. Klepsydre se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

 4.2 Mise en garde sur l’utilisation de Klepsydre

L’Utilisateur s'engage à n'utiliser les informations concernant les Services cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu’à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des Services susceptibles de le concurrencer.  L’Utilisateur reconnaît également qu’il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférents, dans l'utilisation faite du Contenu et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu.  Chaque Utilisateur est averti que toutes les informations, données, textes, photographies, images, ou toutes autres informations (ci-après dénommés collectivement le "CONTENU") qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce Contenu.  L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive : 

  • Détenir, proposer ou solliciter des contrefaçons au sens du Code de la propriété intellectuelle ;

  • Transmettre des propos destinés à encourager, aider, colporter ou propager de quelque manière que ce soit des rumeurs et/ou violant le caractère privé des correspondances et de ce fait, en portant atteinte aux droits de tiers, propriété intellectuelle, vie privée, droit à l’image ;

  • Constituer le non-respect de dispositions concernant le recel de toute activité illégale (vol, escroquerie, abus de confiance), l’exercice illégal d'activité réglementée ou soumis à autorisation quelle qu’elle soit, ou qui seraient proposées en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive. Il est en particulier souligné que le recours à Klepsydre ne doit en aucun cas les conduire à dépasser, violer, enfreindre ou porter atteinte de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit aux règles légales applicables aux offres et demandes d’emplois objets des dispositions du Code du travail relatives aux contrats de mise à disposition et aux entreprises de travail temporaire, ou encore la législation sur les services à la personne...

  • Exercer une activité autre que ponctuelle, dans le cadre des besoins directs et des possibilités des Utilisateurs du réseau, et ne pas entretenir une activité régulière et pratiquée de manière intensive, susceptible de constituer une pratique illicite, comme une activité dissimulée, une fraude fiscale, l’exercice illégal d’une profession réglementée, le délit de prêt illicite de main-d’œuvre ou de marchandage...;

  • Transmettre par tout moyen tout Contenu qui soit discourtois, déplacé, illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, insultants, vulgaire, obscène, menaçant, haineux, raciste, attentatoire à la vie privée d'autrui ou autrement répréhensible ;

  • Transmettre par tout moyen tout Contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; d’incitation à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes notamment en raison de leur origine, de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; d’incitation à la maltraitance et/ou l’attaque d’individus ou d’animaux ; de fausse information ou de mensonge ; d'atteinte à l'autorité de la justice ou aux institutions ; d'informations relatives à l'adoption, au procès en cours, au suicide ou à une situation fiscale individuelle ; des propos incitant au suicide ou à la réalisation d’actions violentes contre l’Utilisateur lui-même ou autrui ; ou encore d'acte mettant en péril des personnes notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine...;

  • Contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du Contenu transmis via le Service ;

  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui, tel que notamment le droit à l’image ;

  • Télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation) ;

  • Commettre des actes pouvant mettre en cause la sécurité informatique de Klepsydre ou des autres Utilisateurs tels que entraver ou perturber le Service, les serveurs, les réseaux connectés, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;

  • Violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi ;

  • Accéder aux comptes tiers et ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé ;

  • Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

  • Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l’application du droit de la Consommation, l’affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l’Utilisateur s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents. 

 4.3 Contrôle des contenus

​

L’Utilisateur est averti que Klepsydre n’examine pas le Contenu avant sa diffusion et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité de ce Contenu.  Néanmoins, Klepsydre ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout Contenu disponible via le Service.  Par ailleurs, Klepsydre, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon. L’Utilisateur sera averti du retrait et des motifs de celui-ci, au préalable si possible, et en tout état de cause dans les 72h, afin d’être en mesure de faire valoir ses observations auprès de Klepsydre. En outre, Klepsydre se réserve le droit de refuser de traiter les Contenus qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.  Enfin, l’Utilisateur reconnaît et accepte que si Klepsydre protège le Contenu contre les accès frauduleux, Klepsydre peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, Klepsydre pense qu'une telle mesure est nécessaire : 

  • Dans le cadre d'une procédure judiciaire ;

  • Pour faire respecter les Conditions d'Utilisation du Service ;

  • Pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers ;

  • Pour protéger les droits ou les intérêts de Klepsydre, de ses Utilisateurs ou encore du public.

La responsabilité de Klepsydre ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le contenu des informations communiquées par les Utilisateurs sur le Site (textes, images, photographies, logos…) tant que Klepsydre, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées sur la Plateforme par ses Utilisateurs, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du Contenu présent sur la Plateforme. Cela étant précisé, Klepsydre invite les Utilisateurs à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le site au moyen du bouton « SIGNALER UN ABUS » figurant sur la plupart des pages du site Klepsydre. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lit en aucun cas Klepsydre, en particulier au sujet du retrait d'un contenu prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de Klepsydre doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de Klepsydre et indiquer les informations suivantes :

La date de la notification ;

  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

  • Si le notifiant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

  • Les noms et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

  • La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l’adresse URL précise du contenu);

  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ;

  • La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l’objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

   5. Système d’avis

 5.1 Principes et fonctionnement

Klepsydre ne peut contrôler l'identité de chaque Utilisateur et met à disposition des Utilisateurs un système de commentaires ou évaluations pour leur permettre d'évaluer la personne avec qui ils traitent à l'issue d'une transaction.  La notation réciproque est obligatoire à l’issue d’une transaction. Une note est attribuée à l’Utilisateur (de 1 à 5 étoiles, 5 étoiles étant la note maximale) 

C’est la moyenne des évaluations globales obtenues que l’on retrouve associée au profil de chaque Utilisateur. En cliquant sur l’évaluation d’un Utilisateur, il est donné accès aux moyennes des notes attribuées.  

Les Utilisateurs ont également la possibilité de publier leurs commentaires sur les Utilisateurs avec lesquels ils ont effectué leurs transactions. Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du site et des évaluations et commentaires et doivent respecter les règles des présentes conditions ainsi que les législations et réglementations en vigueur.  Lorsqu’un Utilisateur est évalué, la notation attribuée doit respecter rigueur et intégrité, et n’être fondée sur aucun jugement de valeur, ni parti-pris, ni préjugé. Elle ne doit pas s’inscrire dans une manipulation mensongère de la valeur d’un Utilisateur, de quelque manière que ce soit. Klepsydre exerce une vigilance particulière à l’égard de la crédibilité des notations attribuées.  Klepsydre se réserve le droit de supprimer toute appréciation qui ne respecterait pas ces règles ou de suspendre ou d'exclure purement et simplement le compte de la/des personne(s) concernée(s).

 5.2 Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Klepsydre se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

 5.3 Seuil

Klepsydre se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, limiter votre accès aux Services ou résilier les présentes CGU dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis et (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

 

   6. Intégrité, confidentialité et non-divulgation des contenus

L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des Contenus ne soit pas protégée ou cryptée. Klepsydre peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de Klepsydre où sera hébergé le Contenu et fixer un maximum au nombre de fois où l’Utilisateur pourra accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Klepsydre se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un Utilisateur si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des Utilisateurs, notamment en cas d'usage excessif de ressources. Klepsydre se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout Contenu publié sur le Site sans que cela modifie la nature du contenu. 

Klepsydre n'est pas tenu de notifier ces modifications aux Utilisateurs. En outre, Klepsydre se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses Services pour raisons de maintenance et/ou d'amélioration. Cependant, Klepsydre s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. L’Utilisateur est également informé que Klepsydre sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé pendant 1 année. Klepsydre est un service en ligne d’affichage et de partage d’informations et de mise en relations, mais ne constitue pas une plate-forme d’archivage ni de sauvegarde. Ceci étant, Klepsydre met tout en œuvre pour que le système fonctionne dans les meilleures conditions possibles.  Klepsydre est théoriquement accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Services qu’elle propose. Néanmoins, du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’Utilisateur déclare connaître, Klepsydre ne peut en aucune manière être tenue responsable, sauf pour des raisons qui pourraient lui être directement imputables ou relèveraient de l’un de ses fournisseurs ou préposés :

  • Des vitesses d'accès depuis d'autres Services dans le monde, de ralentissements, ou de difficultés d'accès aux données de l’Utilisateur ;

  • Du non-acheminement de courriers électroniques, du fait des mêmes limitations et caractéristiques de l'Internet ;

  • En cas d’altération des informations ou des données durant le transfert par un quelconque moyen de télécommunication ou par tous autres moyens ;

  • De la contamination par virus des données et/ou logiciels de l’Utilisateur, dont la protection incombe à ce dernier ;

  • Des intrusions malveillantes de tiers sur l’espace de l’Utilisateur ou du piratage des données, malgré les mesures de sécurité mises en place conformément aux règles de l’Art;

  • En cas de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une opération ;

   7. Engagements et transactions entre les Utilisateurs

 7.1 Conditions

L'engagement est conclu entre Utilisateurs à compter de l’acceptation de Prise en charge de la transaction par l’Utilisateur bénéficiaire, comme indiqué ci-après. Le montant de Crédits-temps entendu par les Utilisateurs dans le cadre de l’échange de services est retenu sur un compte en ligne dans l’attente de la bonne exécution de l’objet de la demande. 

La libération des Crédits-temps et leurs versements sur un compte en ligne, ci-après le  « Portefeuille », au nom de l’Utilisateur qui a proposé l’offre sera effectif lorsque l’Utilisateur bénéficiaire aura confirmé la bonne exécution de l'objet de l'offre conformément à sa description. L’Utilisateur qui a proposé l’offre accepte par avance que la libération du montant de Crédits-temps de la transaction et son versement puisse être retardé, pour des raisons tenant notamment à la déclaration de Litige entre l’Utilisateur demandeur et l’Utilisateur offreur. Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'offre et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec l’Utilisateur qui a proposé l'offre aux conditions de celle-ci.

 7.2 Versement des Crédits-temps

Lorsqu’un Utilisateur bénéficiaire accepte une offre proposée par un Utilisateur, il est invité à régler la transaction grâce au solde de Crédit temps disponible dans son   Portefeuille et correspondant au montant de la transaction en Crédits-temps, entendu avec l'Utilisateur proposant ses services. Le versement des Crédit-temps sur le compte de l’Utilisateur proposant l’offre est alors suspendu à la bonne réalisation de la transaction dont l’information est transmise par le bénéficiaire.  

Les Utilisateurs reçoivent ensuite un message intitulé «transaction confirmée», qui comporte les éléments suivants : 

  • Un rappel des éléments relatifs à la transaction (descriptif de l’offre validée, date et heure de début et de fin de la transaction, prix de la transaction en Crédit temps) ;

  • Les coordonnées de l'Utilisateur : civilité, nom, prénom, adresse mail et téléphone ;

   8. Droit de rétraction

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Klepsydre consistant en la mise en relation avec un autre Utilisateur soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de Prise en charge et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

   9. Propriété intellectuelle

 9.1 Contenu publié par Klepsydre

Sous réserve des contenus fournis par ses Utilisateurs, Klepsydre est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son Contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Klepsydre vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Klepsydre. Notamment, vous vous interdisez de :

  • reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser la Plateforme, les Services et leur Contenu, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par Klepsydre ;

  • décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

  • extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

 

 9.2 Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Klepsydre une licence non exclusive d’utilisation des Contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Utilisateur »). Afin de permettre à Klepsydre la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Klepsydre, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Klepsydre, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Utilisateur de la façon suivante :

  • vous autorisez Klepsydre à reproduire tout ou partie de votre Contenu Utilisateur sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

  • vous autorisez Klepsydre à adapter et traduire votre Contenu Utilisateur, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support numérique, actuel ou futur, stipulé au point ci-dessus, dans le but de fournir les Services, notamment en différentes langues. Ce droit comprend notamment la faculté de réaliser, dans le respect de votre droit moral, des modifications de la mise en forme de votre Contenu Utilisateur aux fins de respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou de le rendre techniquement compatible en vue de sa publication via la Plateforme.

   10. Rôle de Klepsydre

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Utilisateurs peuvent créer et publier des d'annonces de Demandes de services, dénommées les « Demandes ».  Elle permet ainsi la mise en relation des Utilisateurs (demandeurs) souhaitant bénéficier des services des Utilisateurs (offreurs) étant en capacité d’y répondre, en se fondant principalement sur les Compétences et/ou les affinités géographiques. Les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la concrétisation de l’échange de services. 

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CGU, vous reconnaissez que Klepsydre n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Utilisateurs.

Klepsydre n’a aucun contrôle sur le comportement des utilisateurs de la Plateforme. 

Vous reconnaissez et acceptez que Klepsydre ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des Annonces proposées. En sa qualité d’intermédiaire, Klepsydre ne fournit aucun service, le rôle de Klepsydre se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’un échange de services, les Utilisateurs (demandeurs et offreurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, Klepsydre ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Service, et notamment du fait :

  • d’informations erronées communiquées par les utilisateurs, dans son Annonce, ou par tout autre moyen, quant au service et à ses modalités de réalisation ;

  • l’annulation ou la modification d’une Annonce par un Utilisateur ;

  • le comportement de ses Utilisateurs pendant, avant, ou après la réalisation du Service.

   11. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Klepsydre relative à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Klepsydre pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Klepsydre avant son entrée en vigueur.

   12. Droit applicable – Litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Klepsydre de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante :

www.anm-conso.com 

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

   13. Mentions légales

La Plateforme est éditée par la société Klepsydre SAS, société anonyme au capital de 1.000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le numéro 891646028 (numéro de TVA intracommunautaire : FR39891646028) dont le siège social est situé au 38, avenue Alexis Rey – 35440 Montreuil-Sur-Ille (France) (email : contact@klepsydre.com), représentée par son Président, Olivier Lacombe, Directeur de la publication du Site.

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